363.Sous réserve de l’article 362, la profondeur de la marge arrière est égale à la moitié de la hauteur du mur contigu à celle-ci sans être inférieure à six mètres.
Malgré le premier alinéa, mais sous réserve de l’article 362, dans une zone située sur le territoire où la commission a compétence, la profondeur de la marge arrière est nulle ou d’au moins 3,5 mètres.
363.Sous réserve de l’article 362, la profondeur de la marge arrière est égale à la moitié de la hauteur du mur contigu à celle-ci sans être inférieure à six mètres.
Malgré le premier alinéa, mais sous réserve de l’article 362, dans une zone située sur le territoire où la commission a compétence, la profondeur minimale de la marge arrière est de 3,5 mètres.
